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CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

Version 5.1 du 09/02/2021

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

Les présentes conditions générales de services s'appliquent à toutes les souscriptions de contrat de location passées sur ou avec le site Internet location.boulanger.com.

Est présentement désigné sous le nom de « BOULANGER LOCATION », la société BOULANGER LOCATION, Société par Actions Simplifié (Société à Associé Unique), au capital de 3 517 300€, ayant son siège social à BOULANGER le Hub - Avenue de la Motte - 59810 LESQUIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le n° 509 637 161, APE 4754Z, N° SIRET : 509 637 161 00035, N° TVA Intracommunautaire : FR 17 509 637 161.

Le site Internet location.boulanger.com propose à ses clients la souscription de contrats de location, passés sous la forme de conventions tendant à la livraison et à la mise à disposition de produits se rattachant au multimédia, au son, à l’image, à l’informatique, au micro-informatique, aux smartphones & tablettes et à l’électroménager, pour un usage habituel et privé contre le paiement de mensualités dont le montant est défini lors de la souscription.

Toute souscription à la location par le biais du site location.boulanger.com présume la prise de connaissance des présentes conditions générales de services et implique l’accord du client contractant sur l’intégralité de leur contenu.

BOULANGER LOCATION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de services. En ce cas, seules les conditions générales de services en vigueur au jour de la souscription de la location seront applicables, et ce, jusqu’au terme de ladite location.

Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres dispositions.

L’offre de service proposée par BOULANGER LOCATION et présentement détaillée, s’applique sur l’ensemble du territoire national français, à l’exclusion des DOM-TOM, de la Corse et de la principauté de Monaco.

 

ARTICLE 2 – CAPACITE JURIDIQUE

L’acceptation des présentes conditions générales de services suppose de la part du Client qu’il jouisse de la pleine capacité juridique nécessaire pour cela.

Subsidiairement, il devra bénéficier de l’autorisation de son représentant légal s’il est mineur ou de son tuteur ou curateur pour le majeur frappé d’incapacité.

Pour pouvoir louer, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans. De plus, BOULANGER LOCATION se réserve le droit de soumettre la location à la présentation de certaines pièces justificatives dont la copie peut être conservée.

ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION DES SERVICES

3.1 – SOUSCRIPTION DE LA LOCATION

Les souscriptions électroniques des locations se font sur le site Internet location.boulanger.com.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Le Client est informé que l’offre de Services proposée par BOULANGER LOCATION s’adresse exclusivement à la France Métropolitaine, à l’exclusion des DOM-TOM, de la Corse et de la principauté de Monaco.

En conséquence de quoi, BOULANGER LOCATION se réserve le droit de refuser la prestation sollicitée, sur ce motif, ou d’exiger en cas de faisabilité, des frais supplémentaires à tout Client désirant souscrire à ladite prestation, hors de cette limite territoriale.

A la souscription, le Client s’engage à ce que les produits objets de la location ne soient destinés qu’à un usage personnel et privé, sans rapport avec une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

La souscription électronique à un contrat de location, sur le site location.boulanger.com suit les différentes étapes suivantes :

  • Sélection du ou des produits dans la catégorie correspondante via l’onglet « Ajouter au panier »,
  • Identification du Client par la rubrique « se connecter » ou « s’enregistrer » lors de la première souscription,
  • Indication de la date de naissance, de l’adresse de facturation et de livraison (en cas de différence) dans la rubrique « Livraison »,
  • Validation des Conditions Générales de Services,
  • Sélection de la rubrique « Passer au paiement »,
  • Identification des modalités de paiement et paiement du premier versement,
  • Indication d’un certain nombre d’informations personnelles afin de finaliser la commande,
  • Envois de pièces justificatives,
  • Confirmation de la commande.

Le Client est informé que son premier versement consiste en une empreinte de sa carte bancaire et non un paiement immédiat. Le paiement ne sera effectif qu’une fois la commande définitivement validée par Boulanger Location.

En cas de refus de la commande par les services de Boulanger Location, l’empreinte sera annulée et aucun prélèvement ne sera effectué.

Sauf mesure dérogatoire (articles 7 et 13), la location est conclue pour une durée minimale d’engagement déterminée à compter de la livraison du ou des produits objets du contrat, soit :

  • 6, 12, 24 ou 36 mois pour la micro-informatique, les smartphones ou les appareils photo numériques
  • 6, 12, 24, 36 ou 48 mois pour les autres produits

Concernant la location de Smartphone, il est précisé, d’une part, qu’un seul produit de cette catégorie pourra être loué par commande.

Au terme de cet engagement initial, le client pourra, au choix :

  • Conserver son produit au-delà de ce terme initial, et ce, jusqu’au terme de la durée contractuelle maximale, à savoir 48 mois pour la micro-informatique, les smartphones ou les appareils photo numériques et 60 mois pour les autres produits. Au-delà de ce terme initial, le contrat sera donc reconduit tacitement chaque mois, le client bénéficiera d’une baisse de ses mensualités à chaque date anniversaire de sa fin initiale d’engagement et le client pourra résilier son contrat à tout moment.
  • Prolonger son engagement initial et bénéficier d’une baisse immédiate de ses mensualités au tarif en vigueur pour cette nouvelle durée (sous réserve que Boulanger Location soit avisé au moins 7 jours avant la date effective de prélèvement). Etant ici précisé que cette faculté de prolongation d’engagement existe durant toute la durée du contrat, jusqu’à 12 mois avant la durée contractuelle maximale.
  • Changer de produit et renouveler son engagement avec Boulanger Location sur un nouveau contrat.
  • Restituer son produit et clôturer son contrat.

Accessoirement à la formule de location, BOULANGER LOCATION propose à ses clients un certain nombre de produits disponibles à la vente sur son site location.boulanger.com.

L’acquisition d’un ou plusieurs de ces produits par le Client suppose l’acceptation par celui-ci des conditions générales de vente de BOULANGER LOCATION. Lesdites Conditions Générales de Ventes sont consultables à la fin des présentes.

Ces accessoires sont sélectionnés par BOULANGER LOCATION en lien avec les matériels choisis par le client dans le cadre de son engagement.

Ces accessoires resteront la propriété du client à l’échéance de sa location.

Les offres de location et les tarifs en vigueur restent valables aussi longtemps qu’elles demeurent visibles sur le site (location.boulanger.com), et toujours dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit après validation de la souscription par le Client (article 6.1), ce dernier sera avisé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible, ou se verra proposer un autre produit présentant les mêmes caractéristiques.

Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou qui refuse la proposition de remplacement, sera remboursé du prix payé si son compte bancaire a été débité, et ce dans les trente jours suivant la date effective du paiement.

3.2 – VALIDATION DE LA LOCATION

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la souscription électronique au contrat de location par le biais du site location.boulanger.com. Le clic sur le bouton « Poursuivre ma commande » et la case à cocher sur la prise de connaissance et l'acceptation des conditions générales de service BOULANGER LOCATION, validant la souscription, constituent pour le Client, une acceptation sans réserve du contrat de location.

Les informations communiquées par le Client lors de la souscription électronique du contrat de location (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société BOULANGER LOCATION ne saurait en aucune manière être engagée dans l'éventualité où une erreur imputable au Client lors de la souscription électronique empêcherait ou retarderait l’exécution de la prestation de service, et notamment la livraison du (des) produit(s).

La société BOULANGER LOCATION se réserve le droit de refuser toute souscription d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant à la bonne exécution d'un contrat antérieur ou en cours d’exécution passé avec BOULANGER LOCATION (et antérieurement LOKEO), et/ ou de demander au client des pièces justificatives complémentaires permettant éventuellement la validation de la souscription.

La société BOULANGER LOCATION se réserve également le droit de refuser tout client, pour lequel existerait un risque d’insolvabilité ou de fraude (article 5).

Ce risque est évalué souverainement par Boulanger Location.

S’agissant du contrôle de solvabilité, BOULANGER LOCATION et son partenaire SPAY, pourront solliciter du Client l’envoi de pièces justificatives complémentaires, postérieurement au passage de commande. Ce contrôle est effectué, notamment par l’établissement d’un score de risque, et en fonction des informations déclaratives fournies par client au sein du Tunnel de commande et des justificatifs fournis par celui-ci.

Le règlement de la souscription du contrat de location se déroule en deux étapes :

  • À compter de la formation du contrat, le prélèvement d’un premier versement est réalisé sur la carte bancaire du client, cette carte devra comporter l’un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard, Maestro.
    Nous n’acceptons pas les cartes Electron.
  • Le montant du loyer est ensuite payable mensuellement terme à échoir exclusivement par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client sans qu’il y ait lieu à avis préalable.

A cette fin, le client renseigne les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN), sur l’interface sécurisée du prestataire de paiement de BOULANGER LOCATION. Il renseigne également un numéro de GSM sur lequel il recevra un code confidentiel. La saisie de ce code confidentiel sur la page de signature de son mandat de prélèvement vaut signature électronique, avec la même valeur légale qu’une signature manuscrite (article 1367 du Code civil).

La souscription au contrat de location ne sera considérée comme acceptée par BOULANGER LOCATION que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord et que BOULANGER LOCATION aura validé la souscription au regard de ses critères d'acceptation de risques.

Le client est avisé que le premier versement ne constitue pas des arrhes mais bien une première mensualité majorée visant à assurer l’engagement du client et à permettre une réduction des mensualités suivantes.

En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par BOULANGER LOCATION, le client en sera informé par l'envoi de la confirmation d’expédition de sa commande par courrier électronique.

En cas de refus du dossier malgré la validation du paiement, la souscription sera automatiquement refusée et le client en sera informé par courrier électronique. La validation du paiement par le centre de paiement ne constitue pas le paiement mais une autorisation bancaire. Le paiement du premier versement n’a lieu qu’en cas d’expédition de la commande. Dans le cas où la commande n’est pas validée et donc non expédiée, l’autorisation bancaire est annulée et aucun paiement effectif n’est exécuté. L’effacement de l’empreinte bancaire répond à des délais propres à chaque établissement bancaire, indépendant de la volonté de BOULANGER LOCATION.

À la suite de la validation de la souscription par le Client, les informations contractuelles relatives à ladite souscription (dont notamment le n° de la commande) font l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison.

3.3 – FORMATION DU CONTRAT DE LOCATION

Le contrat de location est réputé valablement et définitivement formé entre les Parties à compter de l’acceptation de la location par BOULANGER LOCATION, qui est matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de validation de commande.

BOULANGER LOCATION conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de souscription/commande à titre de preuve.

La prise d’effet du contrat de location ne démarre qu’au jour de la mise à disposition du (des) produit(s) loué(s)au Client, objet d’un bon de livraison, et prend fin au terme du contrat ou à la résiliation du contrat (article 13).

La livraison effective des produits est également le point de départ de la facturation.

Un échéancier intégrant le détail des mensualités est mis à la disposition du Client dans l'espace " mon compte " dans les 7 jours au maximum suivant la livraison de son produit. Là encore, BOULANGER LOCATION conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

Le socle contractuel est constitué du contrat de location et des emails de confirmation de validation de commande et d’expédition du ou des produits.

Précisions sur la preuve et l’archivage :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BOULANGER LOCATION et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des souscriptions de contrat/commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des bons de souscription/commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.

3.4 – FIXATION ET REGLEMENT DU PRIX

3.4.1 – COUT DE LA LOCATION ET MODALITES DE REGLEMENT

Le coût de la location est calculé selon le type de produit loué et la durée de location choisie. Il correspond au coût figurant sur le site Internet location.boulanger.com.

Ce montant est exprimé en euros toutes taxes comprises (Il comprend notamment les frais de traitement, de livraison, mise en service, service après-vente et reprise compris, hors exercice du droit de rétractation).

Les mensualités sont fixées pendant toute la durée du contrat.

En cas de prolongation du contrat avant son terme initial ou à l’arrivée de celui-ci, les loyers diminueront dès la première échéance faisant suite à cette prolongation afin de correspondre à la nouvelle durée d’engagement sélectionnée (sous réserve que Boulanger Location soit avisé au moins 7 jours avant la date effective de prélèvement).

En cas de reconduction tacite au-delà du terme initial, les loyers diminueront automatiquement à chaque date anniversaire de la fin d’engagement initiale (soit à année d’engagement échue), et ce jusqu’à la survenance de la durée contractuelle maximale.

BOULANGER LOCATION se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la souscription au contrat sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Au plus tôt à la date de la formation du contrat (voir point 2.3), le Client sera donc prélevé à titre de premier versement. Ce premier versement sera complété de la valeur d’achat des produits proposés en vente si le client en a sélectionné.

En cas de changement de coordonnées bancaires en cours de location, le Client est invité à se rendre sur son espace client afin de procéder à la modification. Cette modification devra intervenir au plus tard dans les 10 jours précédents la prochaine échéance de prélèvement (article 22 : Service Clientèle).

3.4.2 – RETARD DE PAIEMENT

Tout montant d’échéance non payé à sa date d’exigibilité contractuelle donnera lieu au versement d’intérêts de retard, calculés sur la base du loyer mensuel avec un taux d’intérêt correspondant au taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’impayé.

Tout retard de paiement entraînera la suspension de l'application des prestations contractuelles par BOULANGER LOCATION jusqu’à régularisation de la situation, notamment le service après-vente et la garantie casse/vol pour les tablettes, smartphones et appareils photo numériques.

Conformément aux dispositions de l’article 1217 du Code Civil, BOULANGER LOCATION se réserve le droit de résilier le contrat suite au non-paiement de trois loyers, même non consécutifs.

Le refus de restitution du produit ou le non-paiement des sommes dues pourront entraîner le déclenchement d’une procédure contentieuse ou judiciaire de règlement du litige.

ARTICLE 4 – SECURISATION

Les transactions effectuées sur location.boulanger.com sont sécurisées par le système de paiement OGONE. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. BOULANGER LOCATION ne conserve pas ces données sur ses systèmes informatiques.

OGONE est un prestataire technique, et ne prend pas en charge les contestations liées aux souscriptions de contrat. Celles-ci doivent se régler directement avec BOULANGER LOCATION et/ou la banque du Client.

La saisie de coordonnées bancaires et la signature d’un mandat de prélèvements automatique sont sécurisées par le système de paiement SLIMPAY. Le Client donne son accord à l’utilisation de ses données personnelles en vue de la délivrance et la conservation d’un certificat électronique aux fins de signer en ligne un mandat de prélèvement bancaire.

ARTICLE 5 – CONTROLE ANTI FRAUDES

La société BOULANGER LOCATION, en collaboration avec OGONE et SLIMPAY, contrôle toutes les souscriptions de contrat qui ont été réalisées sur son site. Ces contrôles visent à protéger BOULANGER LOCATION de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, BOULANGER LOCATION se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (la personne mentionnée à l'adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l'adresse de livraison).

Dans le cadre de ces procédures, BOULANGER LOCATION ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution du contrat de location : justificatifs de domicile et d’identité du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison ; justificatifs de revenus ou relevé d’identité bancaire (RIB). Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception et suspendront d’autant la finalisation du contrat de location.

Les informations en rapport avec la souscription au contrat de location font l'objet d'un traitement automatisé de données par OGONE et SLIMPAY. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

OGONE, SLIMPAY et BOULANGER LOCATION sont les destinataires des données en rapport avec la souscription du contrat de location. La non-transmission des données en rapport avec ladite souscription empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la souscription associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par OGONE. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourront également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément au Règlement (UE) 2016/79 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD), le Client dispose, à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à OGONE S.A.S en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante OGONE S.A.S – Service Informatique et Libertés – 5 rue de Rochechouart, 75009 PARIS.

En complément de ces contrôles, dans le but de renforcer le niveau de sécurité lié aux transactions financières effectuées sur le site internet et de protéger BOULANGER LOCATION et ses clients contre d’éventuels phénomènes d’usurpation d’identité ou de tentative de fraude, les données collectées par BOULANGER LOCATION auprès de ses clients dans le cadre d'une commande sont susceptibles d'être communiquées à son partenaire OneyTrust à des fins d'analyse et d’évaluation d’un niveau de confiance lié à chaque commande.

OneyTrust conservera les données ainsi collectées à des fins d’enrichissement et de gestion de son système d’analyse des commandes. Par ailleurs, la survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier d’incidents de paiement mis en œuvre par OneyTrust. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément au Règlement (UE) 2016/79 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition que vous pouvez exercer à tout moment auprès d’OneyTrust en sa qualité de responsable du traitement, à l'adresse électronique « service-etude@oneytrust.com » ou à l’adresse postale suivante : OneyTrust – 20, Résidence Flandre, 59170 CROIX.

Une commande ne sera considérée comme acceptée définitivement qu’à compter du contrôle effectué et de la validation définitive par les Services de BOULANGER LOCATION. Le ou les produits ne sera (seront) expédié(s) qu’à compter de cette validation, ce qui implique que les délais de livraison ne prendront effet qu’à compter de ce moment-là (Cf..art 2.3 formation du contrat).

ARTICLE 6 – MISE A DISPOSITION DU MATERIEL

6.1 – DISPONIBILITE

Les offres d’abonnement incluant des catégories de produits, des durées de location (sélection de formule) et des tarifs sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site location.boulanger.com, et toujours dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit après validation de la souscription par le Client (article 3.2), celui-ci sera informé du délai sous lequel le produit sera à nouveau rendu disponible, ou se verra proposer un autre produit présentant des caractéristiques similaires.

Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou qui refuse la proposition de remplacement, sera remboursé de son acompte si son compte bancaire a été débité, et ce, au plus tard dans les trente jours suivant la date effective du paiement.

6.2 – LIVRAISON

6.2.1 – MODE DE LIVRAISON

En cas de livraison par Chronopost, le(s) produit(s) objet du contrat de location est(sont) livré(s) à domicile (sans installation) ou en point relais.

En cas de livraison par un transporteur mandaté par BOULANGER LOCATION, le(s) produit(s) objet du contrat de location est(sont) livré(s), déballé(s) et installé(s) à l’adresse de livraison renseignée lors du tunnel de souscription. Il s’agit des produits appartenant à la catégorie « gros électroménager » ainsi que des téléviseurs.

En cas de changement de l’adresse de livraison entre la souscription du contrat et la livraison effective du produit, ce changement devra être communiqué par le client à BOULANGER LOCATION. Ce changement annule la validation de souscription. BOULANGER LOCATION pourra alors demander de nouveaux documents justificatifs et/ou refuser la commande. En cas de validation par BOULANGER LOCATION, cet accord fera courir de nouveaux délais de livraison.

Il est porté à l’attention du client que le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail sont considérés comme faisant partie de l’adresse de livraison, en tant qu’éléments permettant la prise de contact avec le client en vue d’assurer la livraison.

En cas d’acceptation par BOULANGER LOCATION du changement d’adresse de livraison, la date de validation du changement par BOULANGER LOCATION fera alors office de nouvelle date de souscription.

6.2.2 – DATE DE LIVRAISON

En cas de livraison par Chronopost, le(s) produit(s) objet du contrat de location est(sont) livré(s) dans un délai compris entre 24 et 48h à compter de l’expédition de la commande.

En cas de livraison par un transporteur, le Client est contacté par le transporteur mandaté par BOULANGER LOCATION (par téléphone ou par mail) pour fixer le jour et éventuellement le créneau horaire de la livraison du (des) produit(s) loués. L’horaire de livraison dépend du transporteur et notamment, de son plan de cadencement établi en fonction de zones géographiques. En cas d'absence du client, la société BOULANGER LOCATION ne pourra être tenue comme responsable.

En cas d’absence du Client lors de la livraison du Produit, ce dernier se verra facturer le coût de livraison manquée.

Ce coût s’élève à 30,00€ pour les smartphones, tablettes, appareils photos numériques, le petit électroménager et le Son ; 90,00€ pour le gros électroménager (hors Réfrigérateurs et Congélateurs. Coffre) et la TV ; et 140,00€ pour les Réfrigérateurs et Congélateurs Coffre.

La nouvelle livraison ne s’effectuera qu’après le règlement de ce montant.

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre du retard dans la livraison qui serait du fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Le Client ne pourra être tenu responsable de son absence lors de ce rendez-vous si celle-ci est la conséquence d’un cas de force majeure, du fait de loueur ou du fait d’un tiers.

6.2.3 – ACCESSIBILITE DU LOGEMENT

L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison, du dépôt et de l’installation (article 6.2.5) de l’appareil loué, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il incombe au Client de vérifier la compatibilité entre la dimension du produit et l’accessibilité de son logement (notamment l’accessibilité des voiries et des parties communes). Il est également du ressort du Client d’indiquer lors de l’acceptation du contrat les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès…).

Aucune livraison ne pourra être effectuée avec des équipements autres que ceux dont sont pourvus les livreurs.

Si la livraison nécessite de passer le ou les produit(s) par la fenêtre par le biais de moyens mécanisables, il appartient au Client de prévoir l’intervention d’un professionnel dûment équipé, à ses frais exclusifs, lors de la livraison.

En cas de dégradation du produit lors de la livraison imputable au manque d’information du Client sur l’accessibilité de son logement, le Client en sera tenu pour responsable.

En cas de non faisabilité constatée lors de la livraison, BOULANGER LOCATION se réserve le droit de résilier le contrat d’abonnement et conservera une portion du premier versement à titre des frais engagés, à savoir un montant de 30,00€ pour les smartphones, tablettes, ordinateurs portables et appareils photos numériques ; 60,00€ pour le Petit électroménager, l’Image, le Son et les ordinateurs fixes ; 90,00€ pour le Gros électroménager (hors Réfrigérateurs et Congélateurs) et ; 140,00€ pour les Réfrigérateurs et Congélateurs.

Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison, de dépôt et/ou d’installation dû à un manque d’indications lors de la souscription. Dans ce cas, le Client sera considéré comme absent et se verra imputer les frais de la livraison manquée (article 6.2.2).

6.2.4 – MISE A DISPOSITION

En cas de livraison par Chronopost, le(s) produit(s) objet du contrat de location est(sont) livré(s) à domicile ou en point relais.

Il appartient au Client de vérifier à minima les informations suivantes : la date à laquelle le produit est livré, l’adresse de livraison et l’état du produit avant d’accepter la livraison. Une fois la livraison acceptée, le ou les produit(s) sont considérés livrés et en parfait état, aucune reprise ne sera acceptée.

En cas de livraison par un transporteur mandaté par BOULANGER LOCATION, le(s) produit(s) objet du contrat de location est(sont) livré(s), déballé(s).

A la livraison, le Transporteur mandaté par BOULANGER LOCATION remet au Client un document intitulé « Bon de Livraison » qui contient à minima les informations suivantes : la date à laquelle le produit est livré ; l’adresse de livraison ; l’état du produit.

Ce document doit être signé par le Client. Il atteste que le produit livré est conforme au contrat, est en bon état de fonctionnement et de présentation, et notifie la date et l’heure de prise en charge par le Client.

Ce document déclenche également la durée du contrat de location.

Les réserves éventuelles portant sur l’état du produit doivent être mentionnées sur la fiche d’aspect ou le bon de livraison et seront signées contradictoirement par le Transporteur et le Client (article 6.2.7).

6.2.5 – INSTALLATION

Concernant les produits livrés, déballés et installés par un transporteur mandaté par BOULANGER LOCATION, l’attention du client est portée sur le fait que l’installation fait partie intégrante du contrat de location et que cette prestation est obligatoire. Tout produit sera déballé et installé (sauf les vidéoprojecteurs, home-cinémas et enceintes, aspirateurs, robots culinaires, expresso broyeur, micro-ondes et centrales vapeurs) sur le lieu de livraison. Les produits non-soumis à installation et indiqués ci-avant seront quant à eux systématiquement déballés afin de contrôler l’état du produit ainsi que sa complétude.

Le branchement du (des) produit(s) est réalisé sur une installation existante et que le Client garantie conforme aux normes en vigueur et en capacité de recevoir le branchement du produit loué. La prestation de branchement comprend, selon la typologie de produit :

  • Produit électroménager : Déballage, Mise en place sur le lieu d'utilisation, branchement électrique, branchement de l'alimentation et de l'évacuation d'eau éventuelle.
    Cuisinières mixtes et Gazinières : Déballage, Mise en place sur le lieu d’utilisation, raccordement à l’arrivée de gaz. Ce raccordement par le Transporteur est subordonné à l’existence d’une installation strictement conforme aux normes en vigueur, à défaut, le Transporteur pourra refuser de procéder au raccordement. En cas d’absence de correspondance, il appartiendra au Client de faire intervenir un électricien à ses frais et convenir d’un nouveau rendez-vous pour l’installation.
    Il appartient donc au Client de prendre connaissance des caractéristiques détaillées du produit et à la conformité de son installation au regard des normes en vigueur.
    Le Client est informé, que pour des raisons de sécurité, le Transporteur mandaté par BOULANGER LOCATION ne procédera à aucun raccordement sur une bouteille de type BUTANE au sein d’un habitat collectif.
  • Téléviseurs : Déballage, Mise en place, branchement électrique, Montage du pied et réglage des chaînes. Le raccordement des appareils entre eux et la fixation murale ne sont pas inclus dans cette prestation.

Le refus par le client d’une des prestations évoquées ci-dessus pourra entraîner le refus de livraison du matériel.

En cas d’impossibilité de l’installation sur appréciation du transporteur, le branchement ne sera pas entrepris conformément aux procédures de BOULANGER LOCATION.
Le Client peut alors :

  • Soit refuser le produit et mettre fin au contrat en faisant usage de son droit légal de rétractation. Dans une telle hypothèse, le Client restera redevable de frais s’élevant à un montant de 30,00€ pour les smartphones, tablettes, ordinateurs portables et appareils photos numériques ; 60,00€ pour le Petit électroménager, l’Image, le Son et les ordinateurs fixes ; 90,00€ pour le Gros électroménager (hors Réfrigérateurs et Congélateurs) et ; 140,00€ pour les Réfrigérateurs et Congélateurs.
  • Soit faire intervenir un électricien à ses frais et convenir d’un nouveau rendez-vous afin de faire procéder à l’installation ;

N'est pas incluse dans la prestation de livraison et installation toute installation impliquant une modification du lieu d'habitation du client : tirage de câble, fixation murale etc...

Pour ce type de prestation, le client est invité à contacter un professionnel de son choix pour établir un devis.

Concernant les produits livrés par Chronopost, leur installation est à la charge du Client.

Pour les ordinateurs, tablettes et smartphones, le Client a la possibilité, au moment de la commande, de solliciter la société B’DOM pour une aide à l’installation et à la mise en service. Il s’agit là d’une prestation en sus de la location avec un coût supplémentaire payable au moment de la commande.

6.2.6 – TRANSFERT DES RISQUES

Le fait pour le Client, d’accepter la réception du (des) produit(s) loué(s) entraîne de facto le transfert des risques. BOULANGER LOCATION reste propriétaire du (des) produit(s) mais recommande fortement au Client d’assurer le (les) produit(s), hors Smartphone, tablette et Appareil photo numérique, auprès d’une compagnie d’assurance.

6.2.7 – CONTESTATION

En cas de livraison par un transporteur mandaté par BOULANGER LOCATION, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison.

En cas de non-conformité du produit ou d’état défectueux apprécié par le Client :

  • Ce dernier refuse le produit auprès du Transporteur si cet état est apprécié immédiatement lors de la livraison,
  • Les raisons du refus devront être portées sur le bon de livraison,
  • Le Client est invité à aviser BOULANGER LOCATION à l’adresse suivante : logistique-location@boulanger.com dans les 3 jours suivant la livraison avec copie du bon de livraison signé.

BOULANGER LOCATION s'engage alors à échanger les produits qui ne seraient pas conformes au contrat.

En cas de livraison par Chronopost, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. En cas de signature et d’acceptation de la marchandise, la réception sera considérée comme dénuée de réserve.

6.2.8 – DEMENAGEMENT ET CHANGEMENT DE COORDONNEES

En cas de déménagement, le client est tenu d’en informer BOULANGER LOCATION dans les 8 jours ouvrés, et de communiquer la nouvelle adresse où se trouveront les produits en mettant notamment à jour le compte client rattaché au contrat de location. Par le même, le Client s’engage à communiquer à BOULANGER LOCATION tout changement de coordonnées qui interviendrait en cours de contrat.

Les configurations du nouveau logement devront permettre à la société BOULANGER LOCATION de récupérer le ou les produits loués en fin de location ou dans le cadre d’un SAV dans les mêmes conditions qu’à la livraison initiale (sans difficultés particulières et sans utilisation d’appareillages spécifiques).

En cas de déménagement hors de la zone de prestation de BOULANGER LOCATION (Etranger, Corse, etc…), la prestation étant exclusivement assurée en France Métropolitaine hors îles, le Client sera tenu d’en informer Boulanger Location.

Dans ce cas spécifique, le contrat fera l’objet d’une résiliation anticipée et le Client devra s’acquitter de 60% des sommes restant dûes jusqu’au terme initial de son contrat (hors cas de mutation professionnelle pour lequel le Client sera redevable des seuls frais logistiques de retour – cf art. 13.6) et procéder à la restitution de son produit.

Le Client s’engage à prévenir BOULANGER LOCATION au moins six jours ouvrés avant la date de déménagement.

En cas de changement de domiciliation bancaire, le client est tenu d’en informer BOULANGER LOCATION en communiquant son nouveau RIB avant le 26 du mois s’il souhaite qu’il soit pris en compte le mois suivant.

La prestation de transport des matériels dans le cadre d’un déménagement ne fait pas partie des services contractuels. Elle se réalise donc aux frais exclusifs du client, et lui seul en porte la responsabilité en cas de sinistre touchant les matériels, propriété de BOULANGER LOCATION (article 6.2.6).

ARTICLE 7 – RETRACTATION

7.1 – DELAI/ PRINCIPE

A compter de la livraison du bien, et conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation.

Ce délai de rétractation commence à courir à compter de la réception des biens par le Client (étant précisé que le Client conserve cette faculté avant toute réception du produit).

En cas de conclusion d’une location impliquant la livraison de plusieurs produits qui seraient livrés de manière échelonnée, le délai de rétractation commencera à courir le lendemain du jour de la livraison du dernier produit.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client s’engage à mettre à disposition le ou les produit(s) afin de faciliter leur retour auprès de BOULANGER LOCATION au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa rétractation.

L’attention du Client est attirée sur le fait que les produits loués sont de la propriété de BOULANGER LOCATION et qu’en raison de la nature du ou des biens loués, le renvoi des produits par la Poste est impossible.

Le ou les biens seront repris dans les mêmes conditions que la livraison. Le coût de renvoi du ou des biens sera incombé au client, et sera supporté par produit. Ces frais s’élèvent à un montant de 30,00€ pour les smartphones, tablettes, ordinateurs portables et appareils photos numériques ; 60,00€ pour le Petit électroménager, l’Image, le Son et les ordinateurs fixes ; 90,00€ pour le Gros électroménager (hors Réfrigérateurs et Congélateurs) et ; 140,00€ pour les Réfrigérateurs et Congélateurs.

7.2 – MISE EN OEUVRE

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation est invité à renseigner exhaustivement le formulaire de rétractation disponible ici et en annexe du présent document, en format PDF, ou à communiquer son souhait de se rétracter sur une déclaration par courrier dénuée de toute ambiguïté.

Le Client est informé qu’à compter de la communication de son souhait de se rétracter, BOULANGER LOCATION mettra tout en œuvre pour reprendre ou faire reprendre le produit.

Le Client dispose ainsi d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L221-21, pour procéder au paiement des coûts directs de renvoi du ou des biens et restituer le ou les biens à la société BOULANGER LOCATION ou à une personne désignée par ses soins.

A défaut d’exécution du paiement des frais de retour et/ou de la mise à disposition du bien auprès de la société BOULANGER LOCATION dans ce délai malgré plusieurs propositions de créneaux du transporteur, le Client pourra se voir facturer de la valeur à neuf du produit.

Si le Client exerce son droit de rétractation, son compte bancaire se verra re-créditer du montant de l’acompte (compte de la Carte bancaire débité à la commande) dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation aura été exercé, et toujours sous réserve, soit de la récupération du bien ou de la fourniture d’une preuve de l’expédition du bien par son transporteur.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour.

Néanmoins, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

ARTICLE 8 – CONDITIONS D’USAGE

8.1 – SOUS-LOCATION OU VENTE DU PRODUIT

Le Client est informé que la société BOULANGER LOCATION s’oppose formellement à toute sous-location ou dessaisissement du bien objet de la location par le Client.

La sous-location du produit objet de la location, sa mise à disposition, et à plus forte raison sa vente par le Client au bénéfice d’un tiers, ou encore son échange contre un autre produit, est formellement interdit et contraire aux dispositions et à l’esprit du contrat, et pourra faire l’objet d’une demande en réparation du préjudice subi par BOULANGER LOCATION.

8.2 – UTILISATION/ ENTRETIEN

Pendant toute la durée de l’abonnement, le Client doit user du produit dans des conditions normales d’utilisation, le maintenir en bon état de fonctionnement en utilisant notamment des produits d’entretien recommandés par le constructeur. Il s’engage à informer immédiatement BOULANGER LOCATION de toute anomalie constatée sur le Matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge.

Le service après-vente est exclusivement assuré par BOULANGER LOCATION.

Le client s’interdit d’ouvrir, de modifier ou de faire réparer tout matériel par ses propres moyens.

Le non-respect de cette interdiction constituera un manquement aux obligations contractuelles du Client susceptible d’entraîner la résolution du contrat à l’initiative de BOULANGER LOCATION et aux torts exclusifs du Client.

8.3 – ACCESSOIRES

Certains produits pourront être fournis avec des accessoires.

La totalité des accessoires devra être restituée en bon état avec le produit associé en fin de contrat ou dans le cadre d’un SAV.

En cas de non restitution, de perte ou d’endommagement des accessoires non garantis, ceux-ci seront facturés au Client au tarif en vigueur au jour de la conclusion du contrat consultables ici.

ARTICLE 9 – DONNEES INFORMATIQUES

Dans le cas d’une location incluant la fourniture de matériel informatique, il est de la responsabilité du Client de sauvegarder ses données.

BOULANGER LOCATION ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte de données de l’utilisateur.

BOULANGER LOCATION s’engage à détruire de manière définitive toutes les données du Client lors de la reprise du produit par ses soins.

BOULANGER LOCATION fournit au Client des logiciels sous licence et ne peut faire l’objet d’aucune poursuite en cas d’utilisation par le Client de produits non-licenciés ou contrevenant aux droits d’auteurs.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du site location.boulanger.com est détenu, contrôlé par BOULANGER LOCATION et est protégé par l’ensemble de la législation relative à la propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale. Par contenu, BOULANGER LOCATION entend protéger notamment la structure, l’aspect, la présentation, l’interface, le code informatique figurant sur le site internet.

Tous les documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images reproduits ou accessibles sur le site location.boulanger.com, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par leurs titulaires, tant sur le plan des droits patrimoniaux que du droit moral, et en conséquence, sont exclusivement destinés à un usage privé et gratuit dans le cadre du cercle de famille au sens de l’article L122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, diffusion ou communication publique commerciale ou non-commerciale de ces documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images, toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins, et plus généralement toute mise à disposition auprès d’un tiers par quelque moyen que ce soit, notamment vente, location, échange, prêt sont strictement interdites, sauf accord exprès et préalable de l’Editeur.

Tous les Documents disponibles ou accessibles sur ce Site sont la propriété de l’Editeur.

Ils sont protégés contre les reproductions illicites via des mesures de protection techniques (« DRM ») et sont dotés d’un tatouage numérique permettant de retrouver dans toute copie illicite un code d’identification propre à chaque programme.

Le Client s’engage à ne pas inciter ou aider de quelque manière que ce soit des tiers à effectuer de tels actes.

Le Client s’engage à ne pas essayer de contourner ou modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du service.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mentions d’identification et d’information relatives aux droits sur les documents audiovisuels et sonores.

Le client peut utiliser les informations sur les produits et les services de BOULANGER LOCATION dans la mesure où la mention des droits d’auteur n’est pas supprimée. Cet usage restera exclusivement à des fins personnelles et non commerciales.

Toute violation du présent article exposera son auteur à des poursuites pénales pour contrefaçon conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, sans préjudice des poursuites civiles pouvant être également intentées, notamment par les autres titulaires de droits sur les Documents.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

11.1 – EXCLUSION DE RESPONSABILITES

Les photographies reproduisant les différents produits sur le site Internet location.boulanger.com ne sont pas contractuelles.

Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques et d’aspect des produits proposés avant de procéder à la souscription du contrat d’abonnement, car elles sont seules déterminantes à l’acceptation de l’offre par le Client.

La responsabilité de BOULANGER LOCATION ne pourra être recherchée en cas d’erreur manifeste sur les caractéristiques du produit et sur les conditions de services si lesdites informations émanent du fournisseur de l’appareil.

En cas de liens hypertextes, la responsabilité de BOULANGER LOCATION ne pourra être recherchée dans l’hypothèse où le contenu du site tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits du fait d’incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement ou remboursement que ce soit et ne saurait engager la responsabilité de BOULANGER LOCATION.

11.2 – CONDITIONS D’USAGE DES PRODUITS

Le Client locataire n’acquiert aucun droit de propriété sur tout ou partie du produit, éventuels accessoires compris. Ceux-ci restent la propriété de BOULANGER LOCATION, qu’ils aient été ou non facturés au Client. Il en va de même pour les pièces et sous-ensembles remplacés.

La remise des produits opère le transfert des risques de la garde juridique de ces derniers et engage la responsabilité du Client en cas de vol, de perte et pour les dommages qu’il causerait à l’occasion de l’utilisation et de la détention de ceux-ci, et ce jusqu’à leur restitution, à l’exclusion de ceux qui découleraient d’une défaillance du produit ou du loueur.

11.2.1 – SINISTRE AFFECTANT LE BIEN OBJET DE LA LOCATION

a. Sinistre imputable au Client.

Le client assume cette garde sous son entière responsabilité et s’engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires afin de ne pas endommager les produits loués et de prendre toutes les précautions nécessaires quant à leur utilisation.

Cette responsabilité s’entend de tout évènement engageant sa responsabilité (négligence, défaillance, imprudence…) et survenant durant sa détention et son utilisation, qu’il soit couvert ou non par une assurance garantissant sa responsabilité à l’égard des tiers.

Sa responsabilité s’étendra aux conséquences d’évènements nés pendant la période de détention et d’utilisation mais dont les conséquences préjudiciables ne se révéleraient que postérieurement à la restitution du produit à BOULANGER LOCATION.

b. Sinistre non imputable au Client.

Dans l’hypothèse d’une détérioration, altération ou destruction du produit suite à la survenance d’un fait extérieur et indépendant de la volonté du Client (force majeure, fait d’un tiers…), le Client devra restituer à BOULANGER LOCATION le montant de l’indemnisation perçue par son assurance au titre du produit loué, dans la mesure où ce dernier n’est nullement propriétaire de la chose mais en assure la garde.

A l’exception des smartphones, tablettes et appareils photo numériques faisant l’objet de dispositions de garanties particulières définies à l’article 12.2 ci-après, BOULANGER LOCATION engage chaque Client à la souscription de toute assurance de nature à garantir la préservation de ses intérêts. En cas de non souscription, le Client assumera seul la responsabilité de la perte financière au profit de BOULANGER LOCATION.

Le Client s’engage à faire respecter en toute occasion et à ses frais, le droit de propriété de BOULANGER LOCATION.

11.2.2 – SAISIE DU BIEN OBJET DE LA LOCATION

Dans le cas où le bien ferait l’objet d’une saisie, avec ou sans enlèvement, le Client s’engage à en aviser BOULANGER LOCATION sans délai et à entreprendre toutes les démarches afin de voir prononcer la nullité de cette saisie et BOULANGER LOCATION rétablit dans les droits attachés à sa propriété.

S’il n’a pu être procédé à la levée de cette saisie pour nullité sous 7 jours, le contrat sera alors résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client qui demeurera tenu de régler à BOULANGER LOCATION l’intégralité des sommes dues jusqu’au terme du contrat de location, éventuellement majoré de la valeur du produit si celui-ci n’a pu être récupéré par BOULANGER LOCATION.

Le Client s’exposera en outre à ce que BOULANGER LOCATION lui réclame l’intégralité des frais de procédure engagés en vue de se voir rétablit dans ses droits de propriété.

11.3 – RESPONSABILITE DU CLIENT

Concernant les smartphones et tablettes : cf 12.2 ci-après.

Le client est avisé qu’il ne peut utiliser le matériel objet de la location à un autre usage que celui auquel il est destiné, ni enfreindre les règles de sécurité de bon sens qui y sont attachées.

Si le produit n’est pas réparable, le Client sera redevable envers BOULANGER LOCATION de l’intégralité de la valeur du produit.

De plus, le Client est également redevable des éventuels frais logistiques dus suite à l’incident.

En tous les cas, le Client s’engage à restituer à BOULANGER LOCATION, en fin de location, le ou les produits loués en bon état physique et de fonctionnement.

Si lors de la reprise du produit il est constaté un manquement à cette obligation, les éventuels frais de réparation qui en découleraient seront refacturés au Client, tel que détaillé à l’article 15 des présentes.

En cas de vol du produit objet de la location, le Client devra informer BOULANGER LOCATION dans les plus brefs délais.

Il appartient au client de procéder au dépôt de plainte devant les Services de Police ou de Gendarmerie, et de déclencher un dossier de sinistre auprès de sa compagnie d’Assurance.

Ledit dépôt de plainte, ainsi que tous les éléments ouverts auprès de la compagnie d’Assurance (entité, numéro de dossier, interlocuteur, coordonnées téléphoniques…) devront être transmis à BOULANGER LOCATION, soit par voie postale, soit par voie électronique.

BOULANGER LOCATION se mettra alors en relation avec ladite compagnie d’Assurance et se chargera de lui transmettre tous les éléments nécessaires à son dédommagement.

Aucun élément de cette procédure ne sera transmis au Client directement.

Un nouveau produit sera envoyé au Client une fois que BOULANGER LOCATION aura été dédommagé du préjudice du vol du ou des produits.

Le Client est avisé que durant toute la durée de cette procédure, le contrat de location ne fera l’objet d’aucune suspension ou clôture et que les mensualités continueront d’être normalement prélevées.

De plus, BOULANGER LOCATION ne pourra être tenu responsable de la bonne prise en charge du dédommagement du ou des produits par la compagnie d’Assurance du Client ou de son délai d’indemnisation, sauf si ce refus de prise en charge était la conséquence d’un manque de diligence de Boulanger Location.

Dans le cas où la compagnie d’Assurance ne prendrait pas en charge le dédommagement, le Client sera alors redevable envers BOULANGER LOCATION de l’intégralité de la valeur du produit.

A toutes fins utiles, il est rappelé que le Client n’étant pas propriétaire du bien objet de la location mais n’en ayant que la garde juridique, il lui est fait interdiction de l’aliéner de quelque manière que ce soit.

A défaut, il sera tenu au remboursement intégral de la valeur du produit, nonobstant toutes les poursuites pénales dont BOULANGER LOCATION se réserverait le droit d’engager.

Pour rappel, le Client est responsable de la confidentialité de son compte, de son mot de passe, des restrictions d'accès à son ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, il accepte d'être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de son compte ou avec son mot de passe. Le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé. Le Client s’engage à nous informer de tout soupçon d’utilisation de son compte par un tiers.

Le Client est responsable de la validité et du caractère complet des informations fournies à BOULANGER LOCATION, et s’engage à contacter la société en cas de changement dans ces informations.

ARTICLE 12 – PRESTATIONS DE SERVICES ET GARANTIES INCLUSES DANS LE CONTRAT DE LOCATION

12.1 – DEFINITIONS

Accessoires et connectiques :

Dans le cadre de la garantie, sont considérés comme Accessoires et Connectiques de l’appareil, ceux fournis dans l’emballage d’origine du fabricant.

Bien de remplacement :

Par ordre de priorité,

  • Un Bien reconditionné de modèle identique au bien loué (même marque, même modèle, même O.S. – système d’exploitation mobile, même capacité), ou
  • Un Bien reconditionné Iso-fonctionnel ou
  • Un Bien neuf Iso-fonctionnel.
  1. Un Bien reconditionné de grade A de modèle identique* au Bien assuré (même marque, même modèle, même O.S. – système d’exploitation mobile, même capacité), ou
  2. Un Bien reconditionné de grade 0 de modèle identique* au Bien assuré (même marque, même modèle, même O.S. – système d’exploitation mobile, même capacité), ou
  3. Un Bien reconditionné Iso-fonctionnel,
    OU
    un bien neuf de modèle identique au Bien assuré (même marque, même modèle, même O.S. – système d’exploitation mobile, même capacité), ou
  4. Un bien neuf Iso-fonctionnel.

Bien reconditionné :

Appareil remis au même niveau de caractéristiques techniques et fonctionnelles que le Bien loué d’origine, emballé en boîte neutre, ayant fait l’objet d’opérations, de rénovation ou de réparation.

Casse :

Toute destruction totale ou partielle de l’appareil loué ; nuisant à son bon fonctionnement et résultant d’un accident, d’une maladresse ou d’une négligence. Tout bris de glace ou de vitre est considéré comme une casse.

Iso fonctionnel :

Bien possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques principales que le bien loué, à l’exception des caractéristiques de poids, de taille, de marque, de coloris, de revêtement, de graphisme et de design.

Oxydation :

Toute corrosion par effet chimique des composants du bien loué et nuisant à son bon fonctionnement et résultant d’un Accident, d’une Maladresse ou d’une Négligence.

Panne :

Tout dysfonctionnement, ayant pour origine un phénomène interne au bien loué et empêchant son utilisation.

Vol :

Soustraction frauduleuse du Bien loué par un tiers.

Le vol ne peut être acté qu’après une déclaration de vol auprès des autorités de police compétentes.

12.2 – CONDITIONS GENERALES

Outre la mise à disposition du produit objet du contrat, le contrat de location comprend un ensemble de prestations dont la nature et l’étendue sont décrites ci-après :

  • Livraison, installation et reprise, conformément aux dispositions des articles 6 et 14 des présentes CGS.
  • Service Après-Vente : En cas de panne du produit, entendu comme un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne, le Client contactera le Service Clientèle de BOULANGER LOCATION au 03.20.49.58.87 (service ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h, prix d’un appel local). Lors de l’appel, le Client est invité à choisir le choix numéro 2. BOULANGER LOCATION assure également la prise en charge, en cas de panne, des accessoires nécessaires à l’utilisation du produit principal et ce, dans la limite des deux premières années de location.
    Après un diagnostic téléphonique et la confirmation de la panne par les Services de BOULANGER LOCATION, il sera procédé, à la convenance de BOULANGER LOCATION, à la réparation du produit ou à son remplacement par un produit de la même référence neuf, ou un produit de la même référence reconditionné, ou un produit iso-fonctionnel reconditionné, ou un produit iso-fonctionnel neuf.
    Lors du diagnostic téléphonique, le Client s‘engage, dans la limite de ses moyens, à effectuer toutes les manipulations demandées par le technicien afin de faciliter le diagnostic et la réparation.
    De plus, le Client s’engage à ne pas effectuer les réparations par lui-même et à se conformer aux instructions données par BOULANGER LOCATION.
    A défaut, la garantie proposée par BOULANGER LOCATION deviendrait inopposable au Client.

En cas de réparation en atelier, les produits seront pris en charge par expressiste pour être envoyés en station technique ou une étiquette prépayée sera mise à disposition du Client pour l’envoi de son produit en station de réparation.

Une expertise sera effectuée et des réparations réalisées si nécessaires.

Pour tout mode de prestation, en cas de délai de réparation supérieur à 14 jours ou d’irréparabilité du produit et sous réserve que le Client ait tout mis en œuvre pour rendre possible les réparations, un échange sera effectué, soit par un produit identique (avec les mêmes caractéristiques techniques) si les disponibilités le permettent, soit par une référence équivalente avec accord préalable du Client. Nous précisons que la couleur du produit ne fait pas partie des caractéristiques techniques.

Le Client est avisé que pour qu’une intervention puisse être diligentée, il lui appartient de dissocier tout appareil de tout compte personnel (ICloud ou autres) et désactiver toute application de localisation permettant le contrôle de l’appareil. L’intervention ne pouvant se dérouler correctement et dans son intégralité que si ces opérations sont effectuées. De ce fait, BOULANGER LOCATION n’est en aucun cas responsable des éventuelles pertes de données qui en découleraient.
A défaut, BOULANGER LOCATION se réserve le droit de refuser toute prestation couverte par la garantie.

 

BOULANGER LOCATION reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-1 et suivants du Code de la Consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

« Art.L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Art.L217-5 du Code de la Consommation : le bien est conforme au contrat : 
1° S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« Art.L217-12 du Code de la Consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

« Art.1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

« Art.1648 Al.1 du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

12.3 – CONDITIONS SPECIFIQUES AUX SMARTPHONES, TABLETTES, APPAREILS PHOTO NUMERIQUES et MP3/MP4

L’ensemble des smartphones, tablettes, appareils photo numériques et MP3/MP4 font l’objet d’une garantie conventionnelle complémentaire casse et vol, applicable toute la durée du contrat, de la date de livraison du produit à sa restitution en fin d’abonnement.

La territorialité de cette garantie est mondiale mais les prestations découlant de la mise en œuvre des garanties (remise d’un appareil, diagnostic de l’appareil garanti, réparation de l’appareil garanti, retour éventuel de l’appareil garanti, ou remise de l’appareil de remplacement…) se font exclusivement en France métropolitaine (hors Corse).

12.3.1 – OBJET DE PLAFOND DE GARANTIE

Les garanties couvrent les dommages et prestations suivants, dans les limites ci-après définies :

  • En cas de Dommage ou oxydation de l’appareil loué : il sera procédé, à la convenance de BOULANGER LOCATION, en fonction de la nature et de la gravité des dommages ou de l'oxydation, à la réparation ou à l’échange par un Bien de remplacement, tel que défini ci-dessus.
  • En cas de Vol de l’appareil loué : le locataire bénéficiera d'un Bien de remplacement sous réserve de la réception de l’ensemble des documents et de leur conformité, et du respect de ses engagements contractuels. Dans cette hypothèse, une réinstallation pourra être demandée par le client.
  • Garantie accessoires et connectiques associés : En cas de Dommage ou d’Oxydation du bien loué affectant également les Accessoires et connectiques ou en cas de Vol de ces derniers avec le bien loué, BOULANGER LOCATION remplace les Accessoires et connectiques.

Indépendamment des garanties légales (article 12.2), une garantie conventionnelle complémentaire existe pour ces produits.

Cette garantie est limitée à deux occurrences par année de location des produits pour la casse et une occurrence pour le vol.

Par « année de location », il faut entendre toute période de 12 mois consécutifs décomptée à partir de la livraison du bien.

Par « casse », il faut entendre tout dommage/sinistre du produit qui ne résulterait pas d’une non-conformité inhérente à l’appareil.

En cas de dépassement de cette limite, le client ne pourra plus bénéficier de cette garantie. Ainsi, en cas de dommage, le client devra supporter les frais de réparation en cas de casse et sera redevable de la valeur TTC du produit loué en cas de vol.

12.3.2 – EXCLUSIONS DE GARANTIE

Sont exclus de la garantie :

  • Les dommages intentionnellement causés ou provoqués par le locataire ou par un tiers sur le bien loué, ainsi que sa perte y compris par suite d’un événement de force majeure et la perte des données (le locataire doit donc prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des données enregistrées).
  • Les dommages résultant de la fission de l’atome, des effets du courant électriques ou liés à la sécheresse, à l’encrassement ou à un excès de température ainsi que les rayures, écaillures et égratignures n’empêchant pas le fonctionnement du téléphone.
  • Les dommages causés par la guerre civile ou étrangère ou par un virus informatique massif.

Sont exclus de toutes les garanties confondues (Casse accidentelle, Oxydation accidentelle et Vol caractérisé) :

  • Les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive du locataire ;
  • Les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers, des données informatiques personnelles ou professionnelles, ou de logiciels pendant ou suite à un dommage ou lors de la réparation de l’appareil garanti ;
  • Les dommages directs ou indirects résultant d'explosions atomiques ou de radiations ;
  • Les préjudices indirects, financiers ou non, autres que l’Utilisation Frauduleuse, subis par le locataire pendant ou consécutivement à un Vol caractérisé, une casse ou une oxydation accidentelles de l’appareil garanti.

Sont exclus des garanties Casse et Oxydation accidentelles :

  • Les dommages liés à l’utilisation de périphériques, consommables, connectique ou accessoires non conformes ou inadaptés à l’appareil garanti, selon les normes constructeur figurant dans la notice du constructeur de l’appareil garanti ;
  • Les dommages liés à la sécheresse, à la présence de poussières, à un excès de température externe ou aux accidents d'ordre électrique, extérieurs à l’appareil garanti ;
  • Les dommages pour lesquels le locataire ne peut pas fournir l’appareil garanti ;
  • Les dommages lorsque le numéro de série ou le numéro I.M.E.I de l’appareil garanti ou de l'appareil de remplacement est illisible ;
  • Les frais de devis, de mise en service, de réparation ou d’expédition que le locataire engage sans l’accord préalable de BOULANGER LOCATION ;
  • Les dommages résultant du non-respect des instructions d’utilisation, de branchement, d’installation et d’entretien figurant dans la notice du constructeur de l’appareil garanti ;
  • Les dommages d'ordre esthétique causés aux parties extérieures de l’appareil garanti ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, rayures, écaillures, égratignures, décolorations, éraflures, fissures ;

Sont exclus de la garantie Vol caractérisé :

  • Le Vol avec une absence de circonstances ;
  • Le Vol suite à une perte ou un oubli du produit y compris par suite d’un événement de force majeure ;
  • Le Vol commis par le locataire ou un membre de sa famille vivant sous son toit ;
  • Le Vol commis dans un véhicule roulant sans effraction et sans présence du locataire ;
  • Le Vol commis au domicile du locataire sans effraction et sans présence du locataire ;
  • La capture par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique ;

Sont exclus de la garantie Utilisation Frauduleuse :

  • Les Utilisations Frauduleuses de la carte SIM/USIM consécutives aux exclusions à la garantie vol caractérisé de l’appareil garanti ;
  • Les Utilisations Frauduleuses de la carte SIM/USIM effectuées à compter de la date d’enregistrement de la demande de mise en opposition de la carte SIM/USIM par l’opérateur de téléphonie concerné ;

12.4 – DECLARATION

Dès qu’il a connaissance d’un dommage ou du vol de son produit loué, le locataire devra contacter BOULANGER LOCATION dans les 2 jours ouvrés et procéder à une déclaration circonstanciée des événements et ce, après avoir contacté son assurance.

En cas de vol du produit loué, l’abonné devra :

  • Contacter son opérateur téléphonique afin de mettre en opposition la carte SIM ou USIM concernée.
  • Déposer plainte auprès des autorités de police compétentes avec les circonstances du vol en précisant le numéro IMEI du bien loué dans les 48 heures à compter de la date de survenance du vol. Ce numéro IMEI pourra être obtenu auprès des services de BOULANGER LOCATION. Préciser également que le bien appartient à BOULANGER LOCATION et qu’il s’agissait d’une location.
  • Transmettre à BOULANGER LOCATION la copie du dépôt de plainte par mail à l’adresse suivante : sav-location@boulanger.com ainsi que son original par courrier au siège de BOULANGER LOCATION.

En cas de casse, dommage ou d’oxydation, le locataire devra :

  • S’abstenir de procéder lui-même à toutes réparations ou faire intervenir un Tiers non validé par BOULANGER LOCATION.
  • Contacter BOULANGER LOCATION afin de procéder à un diagnostic téléphonique. Lors de ce dernier, le client s’engage, dans la limite de ses moyens, à effectuer toutes manipulations demandées par le technicien afin de faciliter le diagnostic et la réparation à distance.
  • Se conformer aux instructions données par BOULANGER LOCATION pour la prise en charge du produit endommagé.

Le locataire devra dissocier l’appareil de tout compte personnel (Icloud ou autres) et, si l’appareil est encore en état de marche, désactiver toute application de localisation permettant le contrôle de l’appareil. Dans le cas contraire, BOULANGER LOCATION se réserve le droit de refuser toute prestation couverte par la garantie.

D’une façon générale le locataire devra transmettre tous les documents que BOULANGER LOCATION estimera nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la demande de garantie.

Il est enfin rappelé que toute fraude ou fausse déclaration intentionnelle de la part du locataire entraine la perte de tout droit à indemnité pour dommage ou vol, et la résiliation du contrat de location dont les conséquences sont prévues par les conditions générales de service (cf article 13.2).

Pendant toute la durée d’intervention du S.A.V, le Client s’engage à répondre aux demandes de BOULANGER LOCATION sous un délai d’un mois sous peine de clôture automatique du dossier.

ARTICLE 13 – FIN DU CONTRAT DE LOCATION

13.1 – ARRIVEE DU TERME CONTRACTUEL

Le contrat de location est conclu pour une durée initiale de :

  • 6, 12, 24, 36 ou 48 mois en fonction du produit loué et de la durée choisie.

A ces échéances, le Client dispose des possibilités suivantes :

  • Conserver son produit au-delà de ce terme initial, et ce, jusqu’au terme de la durée contractuelle maximale, à savoir 48 mois pour la micro-informatique, les smartphones ou les appareils photo numériques et 60 mois pour les autres produits. Au-delà de ce terme initial, le contrat sera donc reconduit tacitement chaque mois, le client bénéficiera d’une baisse de ses mensualités à chaque date anniversaire de sa fin initiale d’engagement et le client pourra résilier son contrat à tout moment.
  •  Prolonger son engagement initial et bénéficier d’une baisse immédiate de ses mensualités au tarif en vigueur pour cette nouvelle durée (sous réserve que Boulanger Location soit avisé au moins 7 jours avant la date effective de prélèvement). Etant ici précisé que cette faculté de prolongation d’engagement existe durant toute la durée du contrat, jusqu’à 12 mois avant la durée contractuelle maximale.
  • Changer de produit et renouveler son engagement avec Boulanger Location sur un nouveau contrat.
  • Restituer son produit et clôturer son contrat.

 

Dans ce dernier cas, le client bénéficiera d’un délai de 30 jours avant le terme contractuel pour prendre contact avec BOULANGER LOCATION, par téléphone ou mail (article 22) pour convenir de la date de reprise de l’appareil objet de la location.

Si le client souhaite renouveler sa location, un nouveau contrat devra être conclu.

A défaut de restitution du produit au terme de la durée initiale d’engagement, le contrat sera reconduit tacitement mois par mois au mêmes conditions contractuelles et le prix de la location sera minoré à chaque date anniversaire jusqu’au terme contractuel maximal.

Une fois cette durée initiale atteinte, le client pourra résilier son contrat à tout moment.

Il appartient au Client de s’assurer de la mise à jour de ses coordonnées postales, email et téléphoniques.

13.2 – RÉSILIATION POUR INEXECUTION CONTRACTUELLE PAR LE CLIENT (CLAUSE RESOLUTOIRE)

En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations mises par le présent contrat à la charge du Client, et notamment à défaut de paiement du loyer, le contrat se trouve résilié de plein droit et sans aucune formalité si bon semble à BOULANGER LOCATION, 15 jours après la notification d’une mise en demeure restée totalement ou partiellement sans effet conformément aux dispositions des articles 1219 et 1226 du Code Civil, à moins que cette inexécution contractuelle ne soit due à une force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil et appréciée comme telle par la jurisprudence.

Dans cette hypothèse, BOULANGER LOCATION se réserve le droit d’engager une récupération anticipée des produits loués.

De plus, le Client reste redevable à titre d’indemnité des loyers impayés échus et des loyers à échoir jusqu’au terme de l’engagement contractuel de durée du contrat pris par le client.

BOULANGER LOCATION se réserve le droit de faire appel à un quelconque prestataire pour le recouvrement de ses créances.

13.3 – PROLONGATION

Le client peut, à tout moment, prolonger sa durée initiale d’engagement (article 3.1 et 13.1) et bénéficier d’une baisse immédiate de ses mensualités au tarif en vigueur pour cette nouvelle durée (sous réserve que Boulanger Location soit avisé au moins 7 jours avant la date effective de prélèvement).

Exemple : Paul loue un lave-linge pour une durée initiale de 3 ans. En cours de location, satisfait de son produit, il souhaite finalement le conserver une année supplémentaire. A tout moment au cours de son engagement initial, il pourra prolonger sa location et verra immédiatement ses loyers baisser pour s’établir sur ceux correspondants à la durée initiale de 4 ans.

Ce choix s’effectue depuis le compte client, en 4 étapes :

  • Sélection du contrat concerné,

  • Sélection de l’onglet « Prolonger mon contrat et payer moins cher »,
  • Validation de la nouvelle durée d’engagement (avec information du nouveau loyer correspondant),
  • Le client reçoit un mail confirmant son choix de prolongation, accompagné du nouvel échéancier applicable dès la prochaine mensualité (sous réserve que Boulanger Location soit avisé au moins 7 jours avant la date effective de prélèvement).

13.4 – CLAUSE DE RUPTURE UNILATERALE

En cas de survenance de toute nouvelle réglementation nécessitant la mise en conformité du produit objet de la location à de nouvelles exigences réglementaires, BOULANGER LOCATION se réserve la faculté de résilier unilatéralement, de plein droit et à effet immédiat le contrat de location, sans répercussion financière pour le Client.

BOULANGER LOCATION s’engage à prévenir le Client dix jours avant la résiliation du contrat. La reprise du ou des produit(s) sera organisée par BOULANGER LOCATION via son transporteur qui contactera directement le Client afin de procéder à la reprise.

13.5 – RESILIATION ANTICIPEE

En cas de décès du Client, le contrat de location sera résilié de plein droit sous réserve de l’envoi de justificatifs à Boulanger Location.

Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à l’activité exercée.

Cette résiliation anticipée interviendra 15 jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause, demeurée sans effet.

Le client souhaitant mettre un terme de manière anticipée à son contrat en dehors de toute faute de Boulanger Location devra s’acquitter de 60% des sommes restant dûes jusqu’au terme initial de son contrat. Toute demande devra être adressée à l’adresse suivante : accompagnement-location@boulanger.com.

Le client souhaitant mettre un terme de manière anticipée à son contrat au motif d’une mutation professionnelle (justificatif requis), rendant impossible la conservation du produit, se verra facturer des simples frais de retour, à savoir 30,00€ pour les smartphones, tablettes, ordinateurs portables et appareils photos numériques ; 60,00€ pour le Petit électroménager, l’Image, le Son et les ordinateurs fixes ; 90,00€ pour le Gros électroménager (hors Réfrigérateurs et Congélateurs) et ; 140,00€ pour les Réfrigérateurs et Congélateurs.

ARTICLE 14 – MODALITES DE REPRISE DU PRODUIT

14.1 – CONDITIONS

Au terme initial, anticipé ou contractuel maximal de la location, ou dès sa résiliation, et sauf accord contraire express, le Client s’engage à rendre disponible le produit sous 2 à 7 jours ouvrés une fois le transporteur mandaté, en vue de sa reprise par BOULANGER LOCATION ou son Transporteur.

Le Client établit contradictoirement avec BOULANGER LOCATION ou son Transporteur, un procès-verbal de reprise constatant l’état physique du produit à cette date.

Cet état est signé par chacune des parties. Il notifie à titre de preuve, la date de reprise du (des) produit(s) objet(s) de la location et la date de transfert des risques.

Le client doit être à jour dans le paiement de ses mensualités.

Au même titre que pour la livraison du produit, en cas d’absence du Client lors de la reprise du Produit, ce dernier se verra facturé le coût de livraison manquée, à savoir 30,00€ pour les smartphones, tablettes, ordinateurs portables et appareils photos numériques ; 60,00€ pour le Petit électroménager, l’Image, le Son et les ordinateurs fixes ; 90,00€ pour le Gros électroménager (hors Réfrigérateurs et Congélateurs) et ; 140,00€ pour les Réfrigérateurs et Congélateurs.

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre du retard dans la reprise du produit qui serait du fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Le Client ne pourra être tenu responsable de son absence lors de ce rendez-vous si celle-ci est la conséquence du fait de loueur ou du fait d’un tiers.

ARTICLE 15 – ETAT DU PRODUIT

L’état du produit doit correspondre à un état de bon fonctionnement, son usure ne doit résulter que d’une utilisation normale.

Le produit doit être rendu dans un état de propreté optimale avec l’ensemble des accessoires.

Tout accessoire manquant sera refacturé au client, conformément au tarif en vigueur au jour de la conclusion du contrat (détail coût des accessoires).

Seuls seront tolérés de légers défauts esthétiques, en état d’usage fonctionnel, sans dégradation, casse ou rayures marquées, sans composants manquants.

Les sinistres déclarés à la reprise feront l’objet d’une facturation au Client à hauteur des frais occasionnés à BOULANGER LOCATION pour la remise en état, le nettoyage ou le recyclage du produit, fixée à 50€.

Si le produit est endommagé et non réparable, le client sera redevable de la somme correspondant à quatre fois le montant de son premier versement, honoré lors de la souscription.

Lors de la restitution d’un ordinateur, d’une tablette et/ou d’un smartphone, le locataire devra dissocier l’appareil de tout compte personnel (Icloud ou autres) et, s’il est encore en état de marche, désactiver toute application de localisation permettant le contrôle de l’appareil.

Le Client est avisé qu’en cas de non dissociation du produit à son compte personnel qui serait constaté postérieurement à la reprise par BOULANGER LOCATION ou son Transporteur, empêchant de ce fait BOULANGER LOCATION de réaffecter le produit nu de toute données dans le circuit économique prévu par ses procédures internes, il se verra facturé de la somme forfaitaire de deux cents euros TTC (200,00€).

ARTICLE 16 – CLAUSE DE NON-RENONCIATION

Sous réserves des règles de droit impératives relatives à la prescription, le fait pour l’une des parties de ne pas exercer un droit ou un recours au moment où elle serait en droit de le faire, ou si elle ne l’exerce que partiellement ou avec irrégularité ou retard, ne saurait être considéré comme constituant une renonciation à ce droit ou recours.

De ce fait, l’autre partie ne saurait se refuser à exécuter à bonne date tout ou partie de ses obligations contractuelles sur ce motif.

ARTICLE 17 – INTUITU PERSONAE

Le Client est informé que les contrats souscris sur location.boulanger.com le sont en considération de la personne même du Client et que par conséquent ce dernier ne pourra totalement ou partiellement céder les droits et obligations qui en découlent sans l’accord préalable et écrit de BOULANGER LOCATION.

ARTICLE 18 – ELECTION DE DOMICILE

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile au lieu principal de leur domiciliation et/ou de leur siège social respectifs.

Le Client est avisé que tout changement de domiciliation survenant en cours de contrat devra être transmis par tout moyen à BOULANGER LOCATION dans les 7 jours suivant ce changement.

ARTICLE 19 – MEDIATION

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de trouver une solution amiable et pérenne. Le Client peut adresser une réclamation au service client de BOULANGER LOCATION par courrier à BOULANGER le Hub - Avenue de la Motte - 59810 LESQUIN ou par téléphone au 03.20.49.58.87.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, BOULANGER LOCATION adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – www.mediateurfevad.fr . Après démarche préalable écrite de votre part, le Service Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLLE

La loi applicable à la conclusion, l’interprétation et l’exécution des contrats conclus entre les Clients et BOULANGER LOCATION sur le site Internet location.boulanger.com seront soumis à la loi française.

En cas de litige, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour favoriser le règlement amiable de leur différend, notamment par voie de médiation.

En cas d’échec, la juridiction compétente sera, soit la juridiction du lieu de résidence du défendeur, soit la juridiction du lieu où demeurait le consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 21 – NOMINATION DES PRESTATAIRES

Le Client est avisé que tous les prestataires et intervenants nommément cités dans les présentes conditions générales de services ne le sont qu’à titre indicatif.

BOULANGER LOCATION se réserve le droit, à tout moment, de faire appel à tout autre prestataire ou intervenant si bon lui semble.

ARTICLE 22 – SERVICE CLIENTELE

Pour tout problème de panne interne d’un produit, le Client est invité à contacter le Service Après-vente de BOULANGER LOCATION, par téléphone au 03.20.49.58.87 (prix d’un appel local depuis un poste fixe), du lundi au samedi de 8h à 19h.

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client :

  • Par téléphone au 03.20.49.58.87 (prix d’un appel local depuis un poste fixe), du lundi au samedi de 8h à 19h.
  • Par e-mail : contact-location@boulanger.com, sur le formulaire de contact du site location.boulanger.com

ARTICLE 23 – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

1/ Traitement et base légale de traitement : 

Boulanger Location SAS, Avenue de la Motte - 59810 Lesquin, est responsable du traitement de vos données à des fins de gestion de votre demande et de la relation client. Ce traitement est basé sur le contrat liant Boulanger Location au Client.  

Sur le fondement de son intérêt légitime, Boulanger Location est amenée à évaluer votre demande de location afin d'apporter une mention favorable ou défavorable liée à chaque demande. Cette analyse est effectuée sur des critères prédéfinis tels le montant et la durée de l'échéance, votre situation financière (revenus et charges), le comportement de navigation, la nature des produits, l’âge de l'abonné, l'existence de difficultés de paiement lors de l'exécution d'un contrat précédent, et l'évaluation des justificatifs reçus. Lorsque la mention est défavorable, Boulanger Location peut être amenée à vous contacter pour modifier votre demande de location afin d’améliorer un critère quand cela est possible. La décision est toujours prise par notre personnel et vous est notifiée par courriel.

Dans le but de renforcer le niveau de sécurité lié aux transactions financières effectuées sur les canaux de vente digitaux et de protéger Boulanger Location et ses clients contre d'éventuels phénomènes d'usurpation d'identité ou de tentative de fraude, les données collectées par Boulanger Location  auprès de ses clients dans le cadre d'une commande sont susceptibles d'être communiquées à un de ses partenaires : OneyTrust (responsable conjoint de traitement) à des fins d'analyse et d'évaluation d'un niveau de confiance lié à chaque commande. Dans le cadre de ces procédures, Boulanger Location ou toute personne mandatée par elle, se réserve également la faculté de vous demander les pièces nécessaires à l'exécution de la commande : justificatifs de domicile, nom du client, identité de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par téléphone et/ou par courrier électronique. OneyTrust conservera les données ainsi collectées à des fins d'enrichissement et de gestion de son système d'analyse des paiements.

Nous attirons votre attention sur le fait qu'un impayé déclaré comme utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier d'incidents de paiement mis en œuvre par Boulanger Location.

Sur le fondement de son intérêt légitime, Boulanger Location peut également utiliser ces données à des fins d'analyses statistiques, de prospection sur les produits analogues, et d’amélioration de sa connaissance client. En tant que client de Boulanger Location, vous pouvez recevoir les offres commerciales et les bons plans de la part de Boulanger Location par Email et/ou par courrier, à moins que vous ne vous y opposiez en le signalant au moment de la collecte de vos données ou plus tard en exerçant votre droit conformément à la loi "Informatique et Libertés". Boulanger Location peut également être amené à vous contacter par SMS et par Email pour des contacts non publicitaires (Envoi de la facture, enquête de satisfaction, suivi commande ou SAV, dépose d’un avis).

Les données personnelles vous concernant sont destinées à Boulanger Location et à ses sous-traitants en charge de l'exécution des finalités visées ci-dessus. Elles peuvent également être transmises par Boulanger Location à des sociétés partenaires, telles que OneyTrust et Slimpay.

 Vos données seront conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.

 

2/ Vos droits 

Vous pouvez exercer l'ensemble des droits dont vous disposez en vertu de la loi dite "Informatique et Libertés" (accès, rectification, effacement des données, limitation du traitement sur ces données, opposition à l'utilisation de ces données, portabilité de ces données, directives relatives au sort de ces données après votre décès) en écrivant à l'adresse visée ci-dessus ou en adressant un email à l'adresse dpo-location@boulanger.com

Pour davantage d'information sur vos données personnelles, Cliquez ici  

Vous disposez également du droit de formuler une réclamation auprès de la CNIL.

 

3/ Cookies :

A des fins de mieux vous connaître et de vous communiquer des informations adaptées à vos besoins, Boulanger Location peut collecter des informations personnelles par l'usage des cookies. Vous pouvez vous y opposer en désactivant cette fonction, pour cela se reporter à l'onglet "mentions légales – utilisation des cookies".

 

4/ Liste d'opposition au démarchage téléphonique : 

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la Consommation, si vous ne souhaitez plus être démarché par téléphone sur le numéro que vous avez communiqué à Boulanger Location, vous pouvez inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr .

 

ARTICLE 24 – CLAUSE DE PARRAINAGE 

Le parrainage est mis en place dans le but de vous récompenser lorsque vous parlez de nous à vos proches et que vous les incitez à passer commande sur notre site. Pour pouvoir donner son parrainage à un nouvel arrivant, il faut avoir préalablement commandé sur le site.

Le parrain bénéficiera d’un mois de location gratuit. Cette gratuité s’appliquera sur sa mensualité la moins élevée en cas d’abonnement à plusieurs produits. Pour en bénéficier, le parrain doit avoir au moins un contrat actif, ne pas être en impayé et ne pas avoir la même adresse postale que le filleul. L’auto-parrainage étant interdit. Cette commande reste soumise à la validation interne par Boulanger Location.

BOULANGER LOCATION se réserve le droit d’annuler tout parrainage en cas d’abus manifeste ou lorsque le filleul se rétracte dans le délai légal de 14 jours suivant sa commande.

 

Annexe 1

Formulaire de rétractation.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de BOULANGER LOCATION SAS. Société par actions simplifiée au capital de 3 517 300 € dont le siège social est à Avenue de la Motte – 59810 LESQUIN.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la location du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : ………………………………………………………………………
Nom du consommateur : …………………………………………………………………
Adresse du consommateur : ………………………………………………………………

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation.

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à BOULANGER LOCATION SAS -. Société par actions simplifiée au capital de 3 517 300 € dont le siège social est à Avenue de la Motte – 59810 LESQUIN - votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet location.boulanger.com. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à la preuve de l’expédition du bien par le transporteur de la société BOULANGER LOCATION. La date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous récupèrerons le bien dans les mêmes conditions que pour la livraison de celui-ci, par le biais d’un transporteur.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés : cf. art. 8 des CGS. Vous disposez d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la communication de votre décision de vous rétracter, pour procéder au paiement de ces coûts directs de renvoi du ou des biens et restituer le ou les biens à la société BOULANGER LOCATION ou à la personne désignée par ses soins.
Votre responsabilité est engagée à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Annexe 2

Conditions générales de vente.


Article 1. Champ d’application des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous achats passés sur ou avec le site internet location.boulanger.com en accessoire d’un contrat de location.
Sera désignée par le nom « BOULANGER LOCATION » ou par le site internet location.boulanger.com la société BOULANGER LOCATION, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 517 300 €, dont le siège social est - BOULANGER le Hub - Avenue de la Motte - 59810 LESQUIN -, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le nº 509 637 161, APE 4754Z. Nº SIRET : 509 637 161 00027. Nº T.V.A Intracommunautaire FR 17 509 637 161.
Le Consommateur et/ ou le Client est défini comme toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour la location. Le site web de BOULANGER LOCATION propose au Client la vente d’une sélection de produits ou services, en accessoire d’un contrat de location, et se rapportant au multimédia, au son, à l'image, à l'informatique, à la micro-informatique et à l'électroménager.
Préalablement à sa commande, le Client déclare que l'acquisition de ces produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle. Si tel devait être le cas, BOULANGER LOCATION attire particulièrement l'attention du Client sur les exclusions de garantie contractuelle et de responsabilité telles que visées notamment aux articles 11 et 12 ci-après présentés.
Toute passation de commande sur le site location.boulanger.com suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de vente ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenant.
BOULANGER LOCATION se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront applicables.
BOULANGER LOCATION conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et qui sera facturé au titre de la commande.

Article 2. Prix.
2.1. Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site location.boulanger.com sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
2.2. BOULANGER LOCATION se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
2.3. Les produits demeurent la propriété de BOULANGER LOCATION jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Article 3. Commande.
3.1. Les commandes sont effectuées sur le site internet location.boulanger.com.
3.2. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
3.3. Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, savoir la sélection du ou des articles choisis par la rubrique « mon panier », l'identification Client par la rubrique « se connecter » ou « s’enregistrer », les adresses de facturation et de livraison (si différentes) dans la rubrique « coordonnées », les modalités et conditions de livraison dans la rubrique « récapitulatif », les modalités de paiement dans la rubrique « récapitulatif », et la finalisation de la souscription dans la rubrique « confirmation ».
3.4. L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la commande passée sur le site internet location.boulanger.com. Le clic sur le bouton « poursuivre ma commande » et la case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des conditions générales de vente, accessoire des conditions générales de services encadrant la location de matériel, validant la commande constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par BOULANGER LOCATION sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.
3.5. Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance. BOULANGER LOCATION conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace « mon compte » dans les sept jours maximum suivant la livraison du produit. Là encore, BOULANGER LOCATION conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.
3.6. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société BOULANGER LOCATION ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
3.7. La société BOULANGER LOCATION se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure passée avec BOULANGER LOCATION ou avec un autre site marchand.
3.8. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Article 4. Disponibilité.
4.1. Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
4.2. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible, ou se verra proposer un autre produit présentant les mêmes caractéristiques. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou qui refuse la proposition de remplacement, sera remboursé du prix payé si son compte bancaire a été débité, et ce au plus tard dans les trente jours suivant la date effective du paiement.

Article 5. Paiement.
Le paiement s'effectue par carte bancaire. La commande ne sera considérée comme acceptée par BOULANGER LOCATION que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que BOULANGER LOCATION aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques. En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par BOULANGER LOCATION, le client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.

Article 6. Sécurisation.
Les transactions effectuées sur location.boulanger.com sont sécurisées par le système de paiement OGONE & SLIMPAY. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. BOULANGER LOCATION ne conserve pas ces données sur ses systèmes informatiques.
OGONE est un prestataire technique, et ne prend pas en charge les contestations liées aux souscriptions de contrat. Celles-ci doivent se régler directement avec BOULANGER LOCATION et/ou la banque du Client.
Le Client reconnait que les supports électroniques constituent au moins des commencements de preuve par écrit et qu’en cas de conflit les documents électroniques produits par BOULANGER LOCATION prévaudront sur ceux produits par le Client, à moins que ce dernier ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par BOULANGER LOCATION.

Article 7. Contrôles anti fraudes.
La société BOULANGER LOCATION, en collaboration avec OGONE & SLIMPAY, contrôle toutes les souscriptions de contrat qui ont été réalisées sur son site. Ces contrôles visent à protéger BOULANGER LOCATION de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, BOULANGER LOCATION se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (la personne mentionnée à l'adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l'adresse de livraison).
Dans le cadre de ces procédures, BOULANGER LOCATION ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution du contrat de vente : justificatifs de domicile et d’identité du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception et suspendront d’autant la finalisation du contrat de vente.
Les informations en rapport avec la souscription au contrat de vente font l'objet d'un traitement automatisé de données par OGONE. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
OGONE et BOULANGER LOCATION sont les destinataires des données en rapport avec la souscription du contrat de vente. La non-transmission des données en rapport avec ladite souscription empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la souscription associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par OGONE. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourront également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à OGONE S.A.S – Service Informatique et Libertés – 5 rue de Rochechouart, 75009 PARIS.
En complément de ces contrôles, dans le but de renforcer le niveau de sécurité lié aux transactions financières effectuées sur le site internet et de protéger BOULANGER LOCATION et ses clients contre d’éventuels phénomènes d’usurpation d’identité ou de tentative de fraude, les données collectées par BOULANGER LOCATION auprès de ses clients dans le cadre d'une commande sont susceptibles d'être communiquées à son partenaire Oney Tech à des fins d'analyse et d’évaluation d’un niveau de confiance lié à chaque commande.
Oney Tech conservera les données ainsi collectées à des fins d’enrichissement et de gestion de son système d’analyse des commandes. Par ailleurs, la survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier d’incidents de paiement mis en œuvre par Oney Tech. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition qu’il peut exercer à tout moment auprès d’Oney Tech en sa qualité de responsable du traitement, à l'adresse électronique « serviceclient@sellsecure.com » ou à l’adresse postale suivante : Oney Tech – 40, avenue de Flandre, 59170 CROIX.
Une commande ne sera considérée comme acceptée définitivement qu’à compter du contrôle effectué et de la validation définitive par les Services de BOULANGER LOCATION. Le ou les produits ne sera (seront) expédié(s) qu’à compter de cette validation, ce qui implique que les délais de livraison ne prendront effet qu’à compter de ce moment-là.

Article 8. Livraison. Délivrance.
8.1. Mode de livraison.
Le(s) produit(s) objet du contrat de vente sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors du tunnel de souscription, par un transporteur tiers mandaté par BOULANGER LOCATION.
En cas de changement de l’adresse de livraison entre la souscription au contrat et la livraison effective du produit, ce changement devra être communiqué par le client à BOULANGER LOCATION. Ce changement annule la validation de souscription. BOULANGER LOCATION pourra alors demander de nouveaux documents justificatifs et/ou refuser la commande.
Il est porté à l’attention du client que le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail sont considérés comme faisant partie de l’adresse de livraison, en tant qu’éléments permettant la prise de contact avec le client en vue d’assurer la livraison.
8.2. Date de livraison.
- Le Client est contacté par le transporteur mandaté par BOULANGER LOCATION pour fixer le jour et un créneau horaire de la livraison du (des) produit(s). La livraison intervient au plus tard dans les 30 jours de la commande.
Dans le cas où le client aurait acheté plusieurs produits, la livraison de la totalité de la commande pourra avoir lieu en plusieurs fois.
- Le Client doit être présent au jour du rendez-vous de la livraison, et sauf cas de force majeure et à défaut d’une nouvelle date convenue entre les parties dans les 8 jours suivant la date de livraison initialement fixée, la livraison sera réputée valablement faite, BOULANGER LOCATION sera acquitté de son obligation et le contrat poursuivra ses effets.
De même, en cas de nouvelle absence lors d’un second passage du transporteur, la livraison sera réputée valablement faite et produira les mêmes effets.
Toute livraison supplémentaire sera facturée au Client aux tarifs en vigueur.
En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours par rapport à la date de livraison fixée entre les Parties, et directement et exclusivement imputable à BOULANGER LOCATION, le Client sera informé du délai sous lequel le produit pourra être livré. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, sera remboursé du prix du produit si son compte bancaire a été débité, et ce dans les trente jours suivant la date effective de paiement.
8.3. Accessibilité du lieu de livraison.
L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison, du dépôt de l’appareil, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également du ressort du Client d’indiquer lors de l’acceptation du contrat les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès…). Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indications lors de la souscription. Dans ce cas, le Client sera considéré comme absent avec les conséquences que cela engendre.
Aucune livraison ne pourra être effectuée avec des appareils autres que ceux dont sont pourvus les livreurs.
8.4. Mise à disposition.
Les produits sont livrés et il appartient au Client de les déballer en présence du Transporteur.
A la livraison, le Transporteur mandaté par BOULANGER LOCATION remet au Client un document intitulé « Bon de Livraison » qui contient à minima les informations suivantes : la date à laquelle le produit est livré ; l’adresse de livraison ; l’état du produit.
Ce document doit être signé par le Client. Il atteste que le produit livré est conforme au contrat, est en bon état de fonctionnement et de présentation, et notifie la date et l’heure de prise en charge par le Client.
Les réserves éventuelles portant sur l’état du produit doivent être mentionnées sur le bon de livraison et seront signées contradictoirement par le Transporteur et le Client (voir point 8.8 ci-après – contestation).
8.5. Transfert de Propriété.
Le fait pour le Client, d’accepter la réception du (des) produit(s) entraîne le transfert de la propriété juridique des biens.
8.6. Contestation.
Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison.
En cas de non-conformité du produit ou d’état défectueux :
- en cas de non-conformité appréciée comme "mineure" par le Client, celui-ci accepte l’état du produit tel que présenté, et émet les réserves sur la fiche d’aspect, signées contradictoirement par lui-même et le Transporteur. Le contrat se poursuivra en l’état.
Dans ce cas, le Client qui accepte la réception d’un produit non conforme au contrat, ne pourra plus évoquer ultérieurement sa non-conformité pour remettre en cause tout ou partie du contrat et de ses effets.
- en cas de non-conformité appréciée comme "sérieuse" par le Client, ce dernier refuse le produit auprès du Transporteur, en informe immédiatement BOULANGER LOCATION et stipule les raisons de son refus sur le bon de Livraison que le Client et le Transporteur signeront.
Ses réserves devront être confirmées à BOULANGER LOCATION (par message électronique ou par courrier postal) au maximum dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison refusée.
BOULANGER LOCATION s'engage alors à échanger les produits qui ne seraient pas conformes au contrat.
Dans l’hypothèse où BOULANGER LOCATION ne recevrait pas la confirmation des réserves du Client par message électronique ou par courrier, elle a la faculté de résilier le contrat 7 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, ou d’exiger l’exécution du contrat.

Article 9. Rétractation.
Le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison/délivrance de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas. Pour ce faire, il peut utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales de vente ou le formulaire en ligne.
Pour un traitement plus rapide, le Client est invité à contacter BOULANGER LOCATION :
- soit par mail à l’adresse accompagnement-location@boulanger.com,
- soit par téléphone, appel non surtaxé, au 03.20.49.58.87du lundi au samedi (hors jours fériés) de 9 h à 20 heures, en se munissant de son n° de facture.
Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir dans son emballage d'origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties...). Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client seront refusés.
En outre, les retours ne sont pas acceptés :
- pour les produits copiables (Multimédia, DVD, logiciels informatiques, Jeux PC...) si la demande de retour est hors délai et/ou s'ils ont été descellés.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités. Le client conserve toutefois à sa charge les frais de retour. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, BOULANGER LOCATION conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.
Le remboursement du Client s'effectuera par crédit du compte bancaire (Compte de la Carte bancaire débité à la commande) dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Le remboursement pourra être décalé jusqu’à la réception du produit.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Article 10. Prestations de services incluses.
Outre la mise à disposition du produit pour un usage normal et à titre personnel par le Client, le contrat comprend un ensemble de prestations dont la nature et l’étendue sont décrites ci-dessous.

  • Livraison à domicile (voir article 8 ci-avant)
  • Garantie constructeur

Indépendamment de la garantie constructeur, BOULANGER LOCATION reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-1 et suivants du Code de la Consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à1649 du Code Civil.
« Art.L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
« Art.L217-5 du Code de la Consommation : le bien est conforme :
1° S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;


2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
« Art.L217-12 du Code de la Consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
« Art.1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
« Art.1648 Al.1 du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

L’attention du client est portée sur le fait que les problématiques suivantes ne sont pas prises en charge par le Service Après-Vente de BOULANGER LOCATION :

  • Toute panne exclue de la garantie fournisseur du produit vendu. Cette garantie est livrée avec le produit loué.
  • Toute panne d’un produit consommable : alimentation secteur, cartouche ou toner d’imprimante, piles, jeux vidéo, stockage externe. L’attention du client est particulièrement portée sur le fait qu’une ampoule de vidéoprojecteur et une batterie d’ordinateur portable sont des consommables.
  • L’usure anormale d’un joint de porte de produit électroménager.

BOULANGER LOCATION ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels consécutifs à une panne de l’appareil (ex : perte de denrées alimentaires, perte de données informatiques, etc.).

Article 11. Responsabilité.
Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.
La responsabilité de BOULANGER LOCATION ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.
En cas de liens hypertextes, la responsabilité de la société BOULANGER LOCATION ne pourra pas être recherchée dans l'hypothèse où le contenu du site extérieur contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des produits du fait d'incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de BOULANGER LOCATION.
BOULANGER LOCATION s'exonère de toute responsabilité pour tout dommage qui pourrait survenir du fait de l'achat des produits dans un contexte d'usage professionnel.

Article 12. Traitement des Déchets des Equipements Electriques & Electroniques.
La société BOULANGER LOCATION informe le Client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus (équipements producteurs de froid, gros électroménager hors froid, écrans, petits appareils ménagers, lampes....) ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application d'une réglementation de 2005 applicable à l'ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.
Ainsi, s'offrent 3 possibilités au Client :

  • soit déposer l'équipement usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales,
  • soit donner l'équipement à une association à vocation sociale,
  • soit le remettre aux livreurs à la condition que le Client ait saisi cette option lors de sa commande, dans la limite de 1 pour 1 et sur la même catégorie de produit.

Article 13. Service Clientèle.
Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client :

  • par téléphone, appel non surtaxé, au 03.20.49.58.87 du lundi au samedi (hors jours fériés) de 9 à 20 heures pour toute question relative ;
  • Au suivi de votre commande,
  • À une rétractation ou non-conformité du produit après son achat,
  • À la mise en œuvre de la garantie en cas de panne.
  • par courrier électronique ;
  • par courrier à l'adresse suivante : Service Clientèle BOULANGER LOCATION, Avenue de la Motte – 59810 LESQUIN.

Article 14. Propriété Intellectuelle.
Tous les Documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images reproduits ou accessibles sur le site location.boulanger.com, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par leurs titulaires, tant sur le plan des droits patrimoniaux que du droit moral, et en conséquence, sont exclusivement destinés à un usage privé et gratuit dans le cadre du cercle de famille au sens de l’article L.122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, diffusion ou communication publique commerciale ou non-commerciale de ces documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images, toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins, et plus généralement toute mise à disposition auprès d’un tiers par quelque moyen que ce soit, notamment vente, location, échange, prêt sont strictement interdites, sauf accord exprès et préalable de l’Editeur.
Tous les Documents disponibles ou accessibles sur ce Site sont la propriété de l’Editeur.
Ils sont protégés contre les reproductions illicites via des mesures de protection techniques (« DRM ») et sont dotés d’un tatouage numérique permettant de retrouver dans toute copie illicite un code d’identification propre à chaque programme.
Le Client s’engage à ne pas inciter ou aider de quelque manière que ce soit des tiers à effectuer de tels actes.
Le Client s’engage à ne pas essayer de contourner ou modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du service.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mentions d’identification et d’information relatives aux droits sur les documents audiovisuels et sonores.
Toute violation du présent article exposera son auteur à des poursuites pénales pour contrefaçon conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, sans préjudice des poursuites civiles pouvant être également intentées, notamment par les autres titulaires de droits sur les Documents.

Article 15. Droit applicable et Litiges.
Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable (Pour tout contact, reportez-vous à l'article 14 ci-avant).
A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

Article 16. Informations Nominatives.
Toutes les informations recueillies par location.boulanger.com auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties. Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liée exclusivement aux activités de BOULANGER LOCATION, et être transmises aux prestataires de BOULANGER LOCATION ou à des organismes ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par BOULANGER LOCATION, tel que précisé à l’article 7 ci-dessus. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. BOULANGER LOCATION se réserve la faculté d'utiliser ces informations à l'effet de refuser une commande qui présenterait un niveau de risque trop élevé.
En sus du droit d'accès, de rectification et d'opposition prévu à l'article 7 ci-avant visé, et conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par location.boulanger.com, demander leur modification ou leur suppression par l'envoi d'un message électronique à accompagnement-location@boulanger.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : Service Clientèle BOULANGER LOCATION, Avenue de la Motte – 59810 LESQUIN. Ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Conformément à ladite loi, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1382116.
A des fins de mieux connaître le client et de lui communiquer des informations adaptées à ses besoins, BOULANGER LOCATION peut collecter des informations personnelles par l'usage des cookies. Le Client peut s'y opposer en désactivant cette fonction. Pour cela, se reporter à l'onglet " mentions légales ".
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Article 17. Médiation conventionnelle.
Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte de recourir en cas de litige avec la société BOULANGER LOCATION, outre la voie amiable auprès du Service Clientèle, à une procédure de médiation conventionnelle.

Article 18. Liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Pour remédier à la prolifération des démarchages téléphoniques non désirés par les consommateurs, la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a créé dans le code de la consommation une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Le consommateur pourra s’inscrire gratuitement sur cette liste : www.bloctel.gouv.fr . BOULANGER LOCATION, comme tout professionnel a l’interdiction de démarcher les clients inscrits sur cette liste, sauf s’il s’agit de clients préalables.
La loi interdit la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées de consommateurs inscrits sur une liste d’opposition.

Annexe

Formulaire de rétractation.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de BOULANGER LOCATION SAS. Société par actions simplifiée au capital de 3 517 300 € dont le siège social se situe à Avenue de la Motte – 59810 LESQUIN.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : ………………………………………………………………………
Nom du consommateur : …………………………………………………………………
Adresse du consommateur : ………………………………………………………………

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation.

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à BOULANGER LOCATION SAS -. Société par actions simplifiée au capital de 3 517 300 € dont le siège social est à Avenue de la Motte – 59810 LESQUIN - votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet location.boulanger.com . Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité est engagée à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.